Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2008, n° 07/01923
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 2 mai 2008
- Numéro
- 07/01923
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R. G : 07 / 01923 X... Y... Z... A... B... C / C... AA... D... E... MINISTÈRE PUBLIC M. LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2008 DEMANDEURS : Maître Bernard X... Y... ... 97410 ST PIERRE Maître Bernard Z... A... ... 97410 ST PIERRE Maître Samuel B... ... 97410 ST PIERRE Tous représentés à l'audience par Monsieur le Bâtonnier BIDO […] s sur 38 suffrages favorables, soit près d'un tiers des suffrages. Or cette analyse révèle d'une part que ces 13 procurations ont été réparties de façon quasi égale entre six électeurs votants, et que leur éventuelle annulation n'était pas susceptible de modifier le résultat du vote dans la mesure où elle laissait subsister 25 votes favorables et que la majorité absolue était atteinte avec 20 voix. Enfin, le procès- verbal de dépouillement du 7 novembre 2007 mentionne bien que « le bâtonnier Georges André C...est élu à l'unanimité des suffrages exprimés » et non « à l'unanimité », ce qui est conforme à la sincérité du vote que n'est pas susceptible de remettre en cause une affirmation erronée contenue dans le journal de l'île. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'annuler les élections contestées de ce chef. Par ces motifs La Cour, statuant après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en audience solennelle, Déclare le recours recevable. Au fond, le rejette. Le présent arrêt a été signé par, et par Monsieur François CREZE, Président de Chambre et Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.