Cour d'appel de Caen, 28 mars 2008, n° 07/03246

AFFAIRE : N RG 07/03246 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Décembre 2006 RG no F04/00655 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 28 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean X... ... 14700 FALAISE Comparant en personne, assisté de Me MARI, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A. LARBRE INDUSTRIE Zone Industrielle du Mrtr […] tion sur la durée du travail ; - 1 300 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que Monsieur X... a droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées calculés sur une base mensuelle avec les majorations applicables outre les congés payés correspondants et une indemnité au titre de la privation des repos compensateurs outre les congés payés, selon les modalités arrêtées aux motifs du présent arrêt et renvoie les parties à effectuer le calcul de cette créance dans les limites de la demande, avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté. Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de cette somme conforme aux termes de cette décision dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et au delà sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un nouveau délai de 2 mois, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte. Déboute les parties de leurs autres demandes. Déboute la SA LARBRE INDUSTRIE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER