Cour d'appel de Colmar, 13 février 2008, n° 06/03550

FJ Chambre 5 B R. G. No : 06 / 03550 Minute No : 5M ARRET DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean- Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, Conseiller, assesseur, Frédérique JOVET, Conseiller, assesseur, en présence de Rachel FINITZER, élève avocate, Greffier présent aux débats et au prononcé : Annick MAILLOT DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL du 16 Janvie […] de Roger A... a changé, ce changement ne peut être de nature à autoriser la suppression voire la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge au sens de l' article 276- 3 du Code Civil. En conséquence, le jugement entrepris qui a supprimé la prestation compensatoire versée à Gloria B... par Roger A... à compter du 26 Mai 2006 sera infirmé. Sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Il n' y a pas lieu de faire application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de Gloria B... qui bénéficie de l' aide juridictionnelle partielle. Eu égard à la nature du litige chaque partie supportera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris qui a supprimé la prestation compensatoire due par Roger A... à Gloria B... en exécution du jugement de divorce en date du 05 janvier 2005, Et, statuant à nouveau : Déboute Roger A... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier présent au prononcé.