Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2008, n° 07/00667

RG N : 07 / 00667 AFFAIRE : S. A. S. ACTIFRANCE C / S. A. S. SM, anciennement S. A. ANDRE X..., M. Stéphane X... paiement d' honoraires grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MARS 2008 --- = = = oOo = = =--- A l' audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES, le TREIZE […] la charge de la société SM et de Monsieur Stéphane X... les frais irrépétibles qu' ils ont pu exposer à l' occasion de cette instance et de les condamner in solidum au titre de ces mêmes frais à payer à la société ACTIFRANCE la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, CONDAMNE in solidum la société SM prise en la personne de son représentant légal et Stéphane X... à payer à la société ACTIFRANCE prise en la personne de son représentant légal, la somme de 60 673 € outre intérêts à compter du 20 février 2006, ainsi que celle de 3 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNE également in solidum aux entiers dépens de première instance et d' appel et pour ces derniers en accordant à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. CET ARRET A ETE PRONONCE A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.