Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2008, n° 07/00797

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2008 AFFAIRE : N RG 07/00797 Code Aff. : JLR/ LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 17 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 97460 SAINT-PAUL Représentant : la Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉE : LA CROIX ROUGE FRANÇAISE représentée pa […] ens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même Code ; Il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge de la partie gagnante les frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'elle a du exposer pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : INFIRME le jugement rendu le 17 avril 2007 par le Conseil des prud'hommes de Saint Denis, section Encadrement sur la procédure de licenciement et Statuant à nouveau dans cette limite : Condamne l'association Croix Rouge Française à payer à Patrice X... 1. 000 euros de dommages intérêts pour procédure irrégulière ; CONFIRME pour le surplus ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formulées de part et d'autre au titre des frais irrépétibles ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT signé