Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 06/02060

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 02060 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE APPELANTE : GFA DU CHATEAU DE ROUTIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Le Château 11240 ROUTIER représenté […] e ainsi qu' il en fait état dans son courrier de transmission à Maître Y..., ce qui permettait de calculer ces intérêts. Ainsi l' ordonnance attaquée doit être réformée et la demande principale du CRÉDIT AGRICOLE doit être satisfaite. Le GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER succombe ce qui implique sa condamnation aux dépens. Ceci le prive du bénéficie de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT en la forme les appels interjetés, DÉCLARE fondé l' appel incident de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, En conséquence, REFORME la décision attaquée, FIXE à la somme de 378. 652, 11 € représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant tableau d' amortissement, la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à la procédure de liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER, DÉCLARE ce dernier irrecevable en sa demande d' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LE CONDAMNE aux dépens d' appel qui pourront être recouvrés en application de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.