Cour d'appel d'Orléans, 7 mars 2008, n° 07/00557

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Jean- Michel DAUDÉ 17 / 03 / 2008 ARRÊT du : 17 MARS 2008 No RG : 07 / 00557 DÉCISION ENTREPRISE : du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 23 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE ASSEDIC DE LA REGION CENTRE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 1, r […] 'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS **************** Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur C... tendant à voir intégrer, dans le salaire servant de base de calcul à son indemnité de chômage, le montant d'une prime de 8. 781, 12 euros versée par son employeur, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE Monsieur Antonio C... de ses demandes formées envers l'ASSEDIC de la région Centre au titre d'un rappel d'indemnités journalières et de frais irrépétibles, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Antonio C... à payer à l'ASSEDIC de la région Centre la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Antonio C... aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à la SCP LAVAL- LUEGER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, Président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.