Cour d'appel de Paris, 8 février 2008, n° 06/748

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 08 FEVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00748 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2005 -Tribunal de Commerce de CRETEIL (1ère ch.) - RG no 05/135 APPELANTE Société HALSTON UPS FRANCE UNINTERRUPTIBLE POWER S […] ar la société Fastelec à la société Halston UPS France ; Considérant que la société Fastelec ne démontre pas que la société Halston UPS France aurait résisté à ses demandes dans l'intention de lui nuire ou avec une légèreté blâmable ; Que sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée ; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer à la société Fastelec 3.500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société Halston UPS France à la somme de 13.583,20 euro, Statuant à nouveau, Porte le montant de cette condamnation à la somme de 16.182,80 euro, Confirme le jugement pour le surplus et notamment du chef des intérêts et du point de départ de ceux-ci, Condamne la société Halston UPS France à payer à la société Fastelec la somme de 3.500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens d'appel à la charge de la société Halston UPS France et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT