Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2008, n° 04/00620

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 28 JANVIER 2008 R. G : 04 / 00620 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 mars 2004, enregistrée sous le no 99 / 1451 APPELANTE : SOCIETE NACC dont le siège social est Centre d'affaires Actualis Rue F. Forest-Z. I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG (TOQ […] été NACC, la totalité des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; Que la SCP X... A... et son assureur la Compagnie les Mutuelles du Mans, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société NACC de ses demandes ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Jugeant à nouveau ; Condamne in solidum, la SCP A... X... et la Compagnie les Mutuelles du Mans, à payer à la société NACC la somme de 175 572, 52 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 1999 ; Dit n'y avoir lieu à expertise et à production des actes de prêts ; Condamne in solidum la SCP X... A... et son assureur la Compagnie les Mutuelles du Mans, au paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum la SCP X... A... et son assureur la Compagnie les Mutuelles du Mans, au paiement des entiers dépens dont recouvrement au profit de maître BOUTROY-XIENG avocat. Et le président a signé avec la greffière.