Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00658

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00658 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHVS 1ère Chambre Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00070 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la […] déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ; que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [D] [L] [I] le 12 octobre 2020 ; Que pour remettre leurs conclusions au greffe, [V] [J] et [S] [J] disposaient d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 12 novembre 2020 ; Que [V] [J] et [S] [J] , qui n'ont pas remis au greffe de conclusions, n'ont pas satisfait aux dispositions susvisées dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] , Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe président de chambre