Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00584

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00584 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHQG 1ère Chambre Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 30 Juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00035 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la […] 5-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 18 août 2020 par [D] [Z] [L] ; que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [D] [Z] [L] le 14 septembre 2020 ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, [D] [Z] [L] disposait d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 14 octobre 2020 ; Que [D] [Z] [L], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a pas satisfait aux dispositions susvisées dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 18 août 2020 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque déclaration d'appel formalisée le 18 août 2020 par [D] [Z] [L], Condamnons [D] [Z] [L] au paiement des dépens d'appel. Le greffier Le président de chambre