Cour d'appel de Caen, 18 mars 2008, n° 06/01102
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 18 mars 2008
- Numéro
- 06/01102
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06/01102 Code Aff. : ARRET N M-J O. NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 08 Février 2006 - RG no 04/2511 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... BP 128 14503 VIRE CEDEX représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, […] E FONCIERE LES MATINES la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, * condamné Pascal X... aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la société FIDAL. Statuant à nouveau sur ces chefs, - Condamne la SAS FONCIERE LES MATINES à payer à Pascal X... la somme de 10.764 €. - Déboute la SAS FONCIERE LES MATINES de son recours en garantie à l'encontre de la SA FONCIM ; - Condamne la SAS FONCIERE LES MATINES aux dépens de première instance ; - Déboute la SAS FONCIERE LES MATINES de sa demande en application de l'article 700 du Code de procèdure civile ; - Confirme le jugement frappé d'appel en ses autres dispositions ; Y ajoutant, - Condamne la SAS FONCIERE LES MATINES aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; - Condamne la SAS FONCIERE LES MATINES à payer à Pascal X... la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SAS FONCIERE LES MATINES à payer à la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET IMMOBILIER la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, n° 17/01305Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, n° 17/01263Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 3 avril 2017, n° 17/01132Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01031Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 13 mars 2017, n° 17/00890Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.