Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2008, n° 06/8985

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 27F DU 04 MARS 2008 R. G. No 07 / 02580 AFFAIRE : Georges, Joseph X... C / Armine, Aline Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 3 JAF. No RG : 06 / 8985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP […] conseil, CONFIRME le jugement rendu le 2 avril 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE sauf en ce qui concerne l'allocation de dommages et intérêts ; LE RÉFORME sur ce point, et statuant à nouveau : - CONDAMNE Georges X... à verser à Armine Y... la somme de 2. 500 euros au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Georges X... à payer à Armine Y... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le procès d'appel ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes et notamment celle de Georges X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Georges X... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux d'appel, par la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Sylvaine COURCELLE, président et par Isabelle DELAGE, adjoint ff. de greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE ff de GREFFIERLE PRÉSIDENT