Cour d'appel de Grenoble, 2 avril 2008, n° 03/000137

RG No 07 / 03117 COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 02 AVRIL 2008 Appel d' une décision (No RG 03 / 000137) rendue par le Conseil de Prud' hommes de VOIRON en date du 27 mai 2004 suivant déclaration d' appel du 06 Août 2007 APPELANT : Monsieur Jérôme X... ... Comparant et assisté par M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier) muni d' un pouvoir spécial INTIMEE : La S. A. CH […] n de l' arrêt. **** Aucune considération d' équité ne commande l' application de l' article 700 du code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, Dit l' instance non atteinte par la prescription. Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu' il a rejeté la demande de dommages- intérêts de Monsieur X... pour l' abaissement du coefficient. Statuant à nouveau Condamne la Société CHAPEL à payer à Monsieur X... 750 euros à titre de dommages- intérêts. Dit que la société CHAPEL rétablira le coefficient de Monsieur X... sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours après la notification de l' arrêt. Déboute les parties de toute autre demande. Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties. Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.