Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2008, n° 06/04306

R.G : 06/04306 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 14 Septembre 2006 APPELANTE : Madame Marie X... ... 76310 SAINTE ADRESSE représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle Y..., avocat au barreau de Montpellier INTIMÉ : Monsieur Gilles Z... ... 76310 SAINTE ADR […] Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque sauf motif légitime permettant le relevé de caducité ou la prorogation de délai ; Dit que l'expert devra déposer son rapport écrit dans un délai de cinq mois à compter de la première échéance de la consignation ; Désigne pour surveiller les opérations d'expertise Madame BARTHOLIN ; Rappelle que l'expert, qui se heurte à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci est nécessaire, en fait rapport au juge qui peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 30 septembre 2008 ; Déboute Madame X... de sa demande de provision à valoir sur son préjudice ; Met les entiers dépens à la charge de Monsieur Z... dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP Colin, Voinchet, Radiguet Enault en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Z... à verser à Madame X... une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,