Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2016, n° 15/06054

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ R. G : 15/06054 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 09 Décembre 2015 APPELANTS : Monsieur Georges X... ... 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL Représenté et assisté par Me Isabelle ENARD-BAZIRE de la SELARL ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de ROUEN Madame Laurence X... ... 76160 SAINT JACQUES SUR DARNET […] poux Y... soit donc la somme de 131. 750 € que les époux X... seront condamnés à leur payer, le jugement étant réformé. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance, en cause d'appel les époux X... supporteront les dépens mais il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 09 décembre 2015 sauf sur le montant de l'astreinte qui sera liquidée à la date du 27 juin 2016 et le montant de la condamnation subséquente ; En conséquence : Ordonne la liquidation de l'astreinte à la somme de 131 750 € ; Condamne solidairement M. Georges X... et Mme Laurence A... épouse X... à payer à M. Arnaud Y... et Mme Sandrine Z... épouse Y... la somme de 131 750 € ; Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne in solidum M. Georges X... et Mme Laurence A... épouse X... aux dépens de la procédure d'appel. Le Greffier Le Président