Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2008, n° 07/00817

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD / SM ARRÊT N 172 AFFAIRE N : 07 / 00817 Jugement du 20 Mars 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 01257 ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 APPELANTE ET INTIMÉE : Madame Elisabeth X... épouse Y... née le 27 Octobre 1953 à PARIS (75) ... 49640 DAUMERAY représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du d […] procédure I..., celle-ci s'est terminée par une transaction et madame Y... indique elle-même que l'accord a prévu la prise en charge par leur adversaire des frais à hauteur de 4. 119, 24 €. Il n'est, pas plus qu'en première instance, justifié qu'un reliquat de frais soit resté à sa charge dans ce dossier. Le jugement sera en conséquence confirmé. Il n'y a pas lieu de donner acte à madame Y... de ses réserves et il lui appartiendra, lors de la reprise des opérations de liquidation, de faire valoir son argumentation quant au partage des meubles, et à l'imputation des intérêts de retard versés par la succession aux services fiscaux. Sur les autres demandes Il ne sera pas fait droit aux demandes présentées par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. PRIOU B. DELÉTANG