Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00286
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 07/00286
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 48 / 08 RG 07 / 00286 Etranger JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 19 Décembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTE : Société ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COUBEVOIE CEDEX Société ASCOMETAL Usine des Dunes- BP 129 59943 DUNKERQUE Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philip […] nexcusable commise par la société ASCOMETAL ; - fixé au maximum la majoration de l' indemnité en capital servie par la CPAM de Dunkerque à M. Jean- Claude Y... et dit que cette majoration suivrait le taux d' I. P. P. en cas d' aggravation ; - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision par laquelle la CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Jean- Claude Y... et dit que la CPAM de Dunkerque pourra récupérer sur la société ASCOMETAL le montant des sommes dont elle est tenue de faire l' avance à Jean- Claude Y... du fait de la faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; • L' infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : - dit n' y avoir lieu à ordonner l' expertise médicale de M. Jean- Claude Y... ; - fixe l' indemnisation du préjudice extrapatrimonial subi par M. Jean- Claude Y... aux sommes suivantes : * souffrances physiques : 5. 000 € (cinq mille euros) ; * préjudice moral : 16. 000 € (seize mille euros) ; * préjudice d' agrément : 5. 000 € (cinq mille euros) ; - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Jean- Claude Y... la somme de 1. 000 € (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.