Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 06/02001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / IM Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02001 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, […] s, ces avertissements non contestés l'invitaient à se ressaisir. L'insubordination du salarié préalablement sanctionnée par trois avertissements s'est renouvelée par les deux faits fautifs sanctionnés par le licenciement. L'ensemble de ces faits a constitué une faute grave qui rendait impossible le maintien du salarié même pendant le temps limité du préavis. Aucun déguisement d'un licenciement économique en licenciement fautif n'a existé, l'existence des difficultés de la société qui devait aboutir à une liquidation judiciaire n'étant pas exclusive de sanctions disciplinaire en cas de comportement fautif. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement ; DIT que le licenciement de Jean- Paul Y... repose sur une faute grave ; DÉBOUTE Jean- Paul Y... de toutes ses demandes ; CONDAMNE Jean- Paul Y... au paiement de la somme de 1 500 Euros à Maître X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE DUBREUIL sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Jean- Paul Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL