Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2008, n° 07/00788
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 8 avril 2008
- Numéro
- 07/00788
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2008 (Rédacteur : Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller) PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 00788 La S. A. CONSTANTIN c / Monsieur Julien X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéres […] sans cause réelle et sérieuse, - 4. 100 € (quatre mille cents euros) à titre d' indemnité compensatrice de préavis, - 410 € (quatre cent dix euros) à titre d' indemnité de congés payés sur préavis, - 825, 41 € (huit cent vingt cinq euros et quarante et un centimes) à titre d' indemnité de licenciement, - 3. 692, 31 € (trois mille six cent quatre vingt douze euros et trente et un centimes) à titre de remboursement de la somme indûment prélevée au titre du préavis non effectué. Ordonne à la S. A. Constantin de remettre à Monsieur Julien X... une attestation destinée à l' ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt. Déboute la S. A. Constantin de sa demande de restitution sous astreinte de factures et documents originaux. Y ajoutant : Condamne la S. A. Constantin à payer à Monsieur Julien X... la somme de 1. 000 € (mille euros) au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la S. A. Constantin aux entiers dépens. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2020, n° 17/06955Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2020, n° 18/01169Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 19/05789Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 16/07252Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2020, n° 18/01335Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.