Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2008, n° 07/01411

R.G : 07/01411 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 18 Avril 2006 APPELANTE : S.A.R.L. PASSION SPORT Parc des Compétences Rue du Bois Rond - Rouen Sud 76410 CLEON représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA […] ve qui ne résulte pas davantage du fait que la société PASSION SPORT se garde de produire aux débats les pièces justificatives d'annulation alors que la preuve que les annulations auraient été notifiées dans un temps permettant d'appliquer la base 40% lui incombe à lui. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la date de la demande. Il y a lieu d'allouer au comité d'entreprise la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 9 février 2007. Condamne la société PASSION SPORT à payer au COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE la somme complémentaire de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société PASSION SPORT à payer les dépens de l'instance d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,