Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2008, n° 07/00564

1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 127 AFFAIRE No : 07 / 00564 Jugement du 15 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 00502 ARRET DU 1er AVRL 2008 APPELANTS : Monsieur Hervé X... ... Madame Bérangère Y... épouse X... ... représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Jean BROUIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES […] époux X... la somme globale de 7 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La demande de dommages et intérêts des intimés est donc sans objet et ils en seront déboutés. *** Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X... les frais irrépétibles qu'ils ont engagés pour faire valoir leurs droits. Monsieur et Madame A... seront condamnés à leur payer la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Ils seront également condamnés aux dépens. *** PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne solidairement Monsieur et Madame A... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamne solidairement Monsieur et Madame A... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne solidairement Monsieur et Madame A... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF E. MARECHAL