Cour d'appel de Reims, 26 mai 2008, n° 07/01998

ARRET No du 26 mai 2008 R.G : 07/01998 S.C.P. DARGENT - MORANGE - TIRMANT c/ SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENET POUR LA REGION PARISIENNE ET LES PROVINCES SA D'HLM CARPI OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS, S.C.P. DARGENT - MORANGE - TIRMANT, ma […] ompter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme. Le jugement dont appel sera donc infirmé. Sur les autres demandes Toutes les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Axentia supportera les dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux d'appel, au profit de la SCP Thoma et associés, avoués. PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision contradictoire : - Infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Reims en date du 26 juin 2007, Statuant à nouveau : - Condamne SA Axentia à payer à la SCP Dargent et associés ès qualité de mandataires liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame X... la somme de 43 706,14 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts, Y ajoutant : - Rejette toutes les autres demandes, - Condamne la SA Axentia aux dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux d'appel, au profit de la SCP Thoma et associés. LE GREFFIERLE PRESIDENT