Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 07/2539

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 MZ No 2008 / 185 Rôle No 07 / 02539 Bernard X... C / Jean- François Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 27 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 03785. APPELANT Maître Bernard X... membre de la SCP X...- ROLLAND de […] de lotissement a connu des vicissitudes suite au redressement judiciaire prononcé à l'encontre de Monsieur Yves Y... le 27 février 1995, converti en liquidation judiciaire le 6 novembre 1995 ; que par voie de conséquence, l'intimé sera débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu qu'à défaut de démontrer que Monsieur Jean- François Y... ait agi à son encontre avec l'intention de nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol, Maître X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier l'appelant des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Jean- François Y... de l'ensemble de ses demandes, Condamne Monsieur Jean- François Y... à payer à Maître Bernard X... la somme de 3. 000 a en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamne aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT