Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2008, n° 06/03441

MINUTE No 08 / 0427 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 03 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03441 Décision déférée à la Cour : 29 Juin 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Germaine X..., non […] e la SA HYDRA sur le salaire des agents de maîtrise, il y a lieu de chiffrer le préjudice de Mme X... au titre de la discrimination subie depuis l'année 1999 à la somme de 20. 000 € ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE l'appel recevable, Au fond le dit bien fondé et y fait droit, INFIRME le jugement déféré et statuant à nouveau : CONDAMNE la SA HYDRA à payer à Mme X... la somme de 20. 000 € (vingt mille euros) à titre de dommages- intérêts pour le préjudice résultant de la discrimination syndicale subie, CONDAMNE la SA HYDRA à payer à Mme X... la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SA HYDRA aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.