Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2008, n° 06/02422

Chambre 12 R. G. No : 06 / 02422 Minute No : 12M 45 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à la SCP WACHSMANN- HECKER- BARRAUX- MEYER- HOONAKKER- ATZENHOFFER- STROHL- LANG- FADY- CAEN ARRET DU 04 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Clarisse SCHIRER Greffier, lors du prononcé : Mme M […] ées par Me C... le 22 novembre 2005 devant le juge de l'exécution forcée immobilière en réponse aux objections soulevées, signées par le créancier poursuivant, Que cette objection sur la régularité de la procédure ne peut dès lors qu'être rejetée ; Attendu que s'agissant de la contestation de la mise à prix, la débitrice qui entend la voir fixer à 500. 000 € ne fournit aucun élément à l'appui de ses prétentions et venant contredire les indications du notaire selon lesquelles le montant de 260. 000 € retenu tient compte de la valeur sur laquelle il a pratiqué un abattement de 30 %, Que cette contestation sera en conséquent également rejetée ; Attendu que l'ordonnance du 22 décembre 2005 est dans ces conditions confirmée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, Déclare recevable le pourvoi immédiat mais le dit mal fondé, Confirme l'ordonnance du tribunal d'instance de Haguenau du 22 décembre 2005, Ordonne la notification du présent arrêt aux parties, Dit qu'une copie sera adressée à Me A..., notaire à Bischwiller désigné pour les opérations d'exécution forcée. Et le présent arrêt a été signé par le Président A. LEIBER et le greffier divisionnaire C. MUNCH- SCHEBACHER