Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, n° 07/04567

Copie exécutoire à - Me François-Xavier HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/04567 Décision déférée à la Cour : 22 Octobre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Ivan Y... ... représenté par Me François-Xavier HEICH […] durablement son avenir ; Attendu cependant que le débiteur n'apparaît de bonne foi, ni dans la création de son passif, ni sur le plan procédural ; Attendu en effet que Monsieur Y... ne conteste en rien que l'essentiel de ses dettes provient de l'activité d'une société GBF-MEDICAL, qui avait subi un redressement fiscal, ainsi que l'a constaté le tribunal ; Attendu au demeurant que l'appelant est totalement silencieux à la fois sur le rôle qu'il a joué au sein de cette société et sur les causes du redressement fiscal ; qu'il y a là une dissimulation sur le plan procédural, confinant à la mauvaise foi ; Attendu en outre que la répercussion du redressement sur la situation personnelle du débiteur n'a pu intervenir que par la fonction de dirigeant de société ; Attendu ainsi que le passif, essentiellement composé d'une dette fiscale consécutive au redressement imposé à une société et à son dirigeant, n'a pas été constitué de bonne foi; Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit l'appel, régulier en la forme ; Au fond : Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris ; Condamne Monsieur Y... aux dépens.