Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2008, n° 07/01704

MINUTE No 08 / 0332 Copie exécutoire à : - la SCP CALDEROLI- LOTZ- DECOT- FAURE COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 31 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07 / 01704 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Mars 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU APPELANTE : SA COFINOGA ayant son siège social 106- 108 avenue du Président Kenn […] ai de forclusion biennal de l'article L. 311- 37 du code de la consommation est soit la date de la première échéance impayée et non régularisée soit la date du dépassement du plafond autorisé qui doit être assimilé à une échéance impayée ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces versées au débat que le plafond contractuel a été dépassé au mois de janvier 1998 ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de HAGUENAU en date du 12 janvier 2006 enjoignant à l'emprunteur de rembourser les montants dus au prêteur a été signifiée à ce dernier le 30 janvier 2006, alors que le délai biennal de forclusion insusceptible de suspension et d'interruption était largement écoulé ; Attendu en conséquence que le jugement qui a déclaré la demande de la SA COFINOGA irrecevable pour écoulement du délai de forclusion de deux ans de l'article L. 311- 37 du code de la consommation, doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'appelante, partie perdante, supportera les dépens d'appel ; P A R C E S M O T I F S - =- =- =- =- =- =- =- =- =- =- =- =- CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DIT que la SA COFINOGA supportera les dépens d'appel.