Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2008, n° 06/10675

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 17 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 10675 MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE- MACIF Laurent X... C / Jean- Michel Y... CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Compagnie AGF Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Avril 2006 […] le 26 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NICE sur le montant de la réparation du préjudice corporel de Monsieur Y... mis à la charge de Monsieur X... et de la MACIF. - Statuant à nouveau : - Condamne Monsieur X... et la MACIF à payer à Monsieur Y... en deniers ou quittances valables la somme de TREIZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE SIX EUROS HUIT CENTS (13 556, 08 €). - Confirme le jugement sur le surplus. - Vu l'intervention volontaire de la compagnie AGF, - Invite la compagnie AGF à conclure sur le moyen d'irrecevabilité de son intervention volontaire soulevé d'office. - Renvoie l'affaire à l'audience du 9 décembre 2008 à 8 heures 50 et dit que faute de conclusions adoptées par la compagnie AGF à cette date, l'affaire sera radiée. - Condamne Monsieur X... et la MACIF à verser à Monsieur Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne Monsieur X... et la MACIF aux dépens exposés à ce jour dont distraction au profit de la SCP TOLLINCHI- PERRET- VIGNERON- BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués, sur son affirmation de droit. Magistrat rédacteur : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE