Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/30610

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 1er AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3440 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 30610 APPELANTE : S. A. S. FDI PROMOTION représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 123 bis avenue de Palavas […] ors, ce chef de demande est rejeté. En conséquence, l'ordonnance déférée est confirmée dans toutes ses dispositions. Les entiers dépens doivent être mis à la charge de la SAS FDI PROMOTION dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer aux époux Y... la somme de TROIS MILLE euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais, Au fond, confirme la décision dont appel dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne la SAS FDI PROMOTION à payer aux époux Y... la somme de TROIS MILLE euros à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SAS FDI PROMOTION aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP TOUZERY, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.