Cour d'appel de Reims, 21 avril 2008, n° 07/02858
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 21 avril 2008
- Numéro
- 07/02858
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 21 avril 2008 R.G : 07/02858 S.C.P. X... c/ Y... OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 21 AVRIL 2008 APPELANTE : d'une décision rendue le 08 Novembre 2007 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de REIMS, S.C.P. X... ... dans le Fer 51100 REIMS Ayant pour conseil Maître A... […] ours de récupération avec congés payés afférents, Statuant à nouveau : - Condamne la SCP d'avocats Philippe X... à payer à Me Y... les sommes de 1 000 € pour préjudice distinct, 2 261,33 € pour réparation du préjudice causé par une procédure de licenciement irrégulière et de 278,01 € à titre d'indemnisation pour deux jours de récupération avec congés payés afférents, - Rejette la demande de Me Y... pour absence de prise de jours de RTT, Y ajoutant : - Dit qu'en tant que de besoin, la SCP d'avocats Philippe X... remboursera aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Me Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent arrêt et dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, - Rappelle que la SCP d'avocats Philippe X... devra délivrer à Me Y... les documents suivants : certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletins de salaire, tels que rectifiés en tenant compte du présent arrêt, - Condamne la SCP d'avocats Philippe X... à payer à Me Y... la somme de 1 200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette les autres demandes, - Condamne la SCP d'avocats Philippe X... aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 22 mars 2016, n° 14/01859Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, n° 15/00009Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, n° 15/00008Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2013, n° 13/01127Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 28 juin 2013, n° 12/02556Expertise
- Cour d'appel de Reims, 27 février 2013, n° 13/00508Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.