Cour d'appel de Reims, 3 avril 2008, n° 05/02765

R. G : 05 / 02765 ARRET No du : 03 avril 2008 JB / MJ- R AA... Claudine C / Consorts AA... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE- SECTION FAMILLE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Claudine X... épouse Y... ... COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LE NUE- CARTERET, avocats au barreau de CHALO […] ndu que la demande de fixation des valeurs selon celles retenues par l'expert ne fait l'objet d'aucune critique ni observations ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser supporter aux intimés leurs frais irrépétibles et que l'emploi des dépens se fera en frais privilégiés de partage ce qui exclut l'application de l'article 699 du code de procédure civile ; 4 PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mai 2007 ; Donne acte à l'appelante et aux intimés de leur reprise d'instance en qualités d'héritiers de Monsieur Albert X... ; Infirme dans la mesure utile le jugement rendu le 7 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE ; Accorde à Madame Claudine Y...née X... l'attribution préférentielle des lots nos 2- 3- 4- 5- 6- 9- 10- 11 sur la valeur retenue par l'expert ; Lui donne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la licitation du surplus des lots ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant : Déboute les intimés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT