Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2008, n° 07/2177

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FÉVRIER 2008 FG No 2008/144 Rôle No 07/02177 SCI RÉSIDENCE MARUEGE C/ L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/2997. APPELANTE LA SCI RÉSIDENCE MARUEGE représe […] ncés après la revente survenue le 25 mars 1999. Le tarif de droits de mutation ne peut être que celui applicable à la date à laquelle ces droits auraient dû être payés par la SCI Résidence Maruège qui n'a pas respecté son engagement de construire, c'est à dire celle du 9 février 1990, date de l'acquisition -Sur les intérêts de retard : Par application de l'article 1727- IV du code général des impôts l'intérêt de retard est dû à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. En conséquence le calcul des intérêts opéré par l'administration fiscale est régulier. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2007 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Condamne la SCI Résidence Maruège aux dépens et autorise la SCP ERMENEUX-CHAMPLY & LEVAIQUE, avoués à recouvrer directement sur elle, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT