Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2008, n° 07/00123

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 73 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00123 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 05 décembre 2006, section encadrement. APPELANT Monsieur Bruno X... ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SOCIETE SAS GENERAL STRUCTURE ANTILLES (GEST […] quantifier sa demande relative à la part variable de ses rémunération. Ainsi la demande est elle rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article susvisé. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L122-45 du code du travail : Prononce la nullité du licenciement, En conséquence : Ordonne la réintégration de Bruno X... dans son emploi, Ordonne la régularisation par l'employeur des salaires dûs à Bruno X... correspondant à l'emploi maintenu depuis le 5 octobre 2004 jusqu'à sa réintégration, en application de l'article L122-45-2 alinéa 2 du code du travail. Déboute Bruno X... de toutes ses autres demandes. Y ajoutant : Condamne la SAS GESTAN à payer à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de la SAS GESTAN. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.