Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2008, n° 07/02041

MINUTE No 08 / 0850 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 02041 Décision déférée à la Cour : 23 Avril 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANTE : LA POSTE, prise en la perso […] tions administratives ; Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que, statuant à nouveau, il convient de se déclarer incompétent pour connaître du litige opposant LA POSTE à Madame X... et d'inviter cette dernière à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de LA POSTE les frais irrépétibles exposés dans la procédure ; Attendu que Madame X..., partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions de l'ordre judiciaire, pour connaître du litige opposant Madame Marie- Renée X... à LA POSTE, EN CONSÉQUENCE : INVITE Madame Marie- Renée X... à mieux se pourvoir, DÉBOUTE LA POSTE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame Marie- Renée X... aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.