Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/03113

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE TCORLEANS 26/06/2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 No RG : 07/03113 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 27 Octobre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Isabella Brenda X..., demeurant ... représentée par […] appel portant exclusivement sur une décision rectificative d'une décision d'admission sans contestation, de la seule décision qui eût dû être prononcée, c'est-à-dire une décision d'admission ou de rejet après contestation concernant la créance de la SCI Le Callas, seule décision qui aurait dû être prononcée, et il convient donc de renvoyer les parties devant le juge-commissaire, pour qu'il soit statué à nouveau comme en matière d'admission d'une créance contestée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME l'ordonnance déférée et DIT n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle ; JUGE qu'il n'existe en l'état aucune décision d'admission concernant la créance d'arriéré de loyers déclarée par la SCI Le Callas, quant à son montant et à sa nature privilégiée ou non et RENVOIE la cause devant le juge-commissaire pour qu'il soit procédé comme en matière de créance contestée ; ORDONNE l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; REJETTE toute autre demande des parties ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.