Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/00028

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00028 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 8 février 2008, enregistrée sous le no 06 / 3506 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 29 DU 17 JUIN 2008 Nous, François CREZE, Président de chambre à la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, faisant fonction de Premier Président en l'absence M. J […] onnés de ce chef. Au contraire, il y a lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire limitée à la condamnation à des dommages et intérêts accordés à la SCP Hoarau / D... à hauteur de 8. 000 euros alors qu'il n'en était réclamé que 5. 000. Il y a lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire pour l'intégralité des 8. 000 euros accordés ultra petita à la SCP Hoarau D... par le premier juge. Les circonstances de la cause de justifient pas l'indemnisation des frais irrépétibles exposés. Par ces motifs. Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé. Vu les articles 517 et 524 du code de procédure civile, Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire du seul chef des dommages intérêts pour procédure abusive accordés à hauteur de 8. 000 euros à la SCP de notaires Jean- Léo F...Olivier D.... Rejetons la demande pour le surplus. Disons n'y avoir lieu à octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens. La présente ordonnance a été signée par M. François CREZE, Président de chambre et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT