Cour d'appel de Colmar, 24 avril 2008, n° 05/06007

MINUTE No 08 / 0589 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 24 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 05 / 06007 Décision déférée à la Cour : 01 Décembre 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : ASSOCIATION DOMISOINS […] par Mme A... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l'Association DOMISOINS à payer à Mme A... les sommes suivantes : - 8. 873, 70 € (huit mille huit cent soixante treize euros et soixante dix cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2004, date de notification de la demande, - 887, 37 € (huit cent quatre vingt sept euros et trente sept cents) au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2004, - 17. 747 € (dix sept mille sept cent quarante sept euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - 5. 000 € (cinq mille euros) à titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE l'Association DOMISOINS à payer à Mme A... la somme de 2. 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE l'Association DOMISOINS aux frais et dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.