Cour d'appel de Colmar, 24 avril 2008, n° 07/03543

MINUTE No 08 / 0595 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 24 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 03543 Décision déférée à la Cour : 30 Juillet 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur Jawad X..., co […] lui allouer la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE l'appel recevable, Au fond le dit partiellement fondé, INFIRME le jugement déféré et statuant à nouveau, CONDAMNE la SA EUROGLAS à payer à M. X... la somme de 30. 000 € (trente mille euros) à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination dont il a été victime, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE la SA EUROGLAS à payer à M. X... la somme de 5. 000 € (cinq mille euros) en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ORDONNE à la SA EUROGLASS de repositionner M. X... au coefficient 410 statut cadre à compter de la notification du présent arrêt, CONDAMNE la SA EUROGLAS à payer à M. X... la somme de 2. 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SA EUROGLAS aux frais et dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.