Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 07/01645

MINUTE No 08 / 661 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 01645 Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE APPELANTE : SAS SOTRALENTZ, prise en la […] la charge de l'employeur qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi, Déclare recevables l'appel principal et l'appel incident ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en celle fixant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la société SOTRALENTZ au paiement à Monsieur Patrick X... de la somme de 60. 000 € (soixante mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122- 14- 4 du Code du travail ; Déboute Monsieur Patrick X... du surplus de ses demandes ; Déboute la société SOTRALENTZ de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne la société SOTRALENTZ à la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonne le remboursement par la société SOTRALENTZ, aux organismes concernés, des indemnités de chômage servies à Monsieur Patrick X... et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; Condamne la société SOTRALENTZ à supporter les dépens de première instance et d'appel.