Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 03/6647

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 701 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 6647 APPELANTS : Monsieur Jérôme X... né le 13 Mars 1954 à GISORS (27) de nationalité française ... ... représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour a […] FRANCE, à la société SIFI, et à la SAS DEVAUX et FILLARD chacune la somme de 1. 000 euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en cause d'appel, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant les autres parties de leur demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais, Au fond, confirme la décision dont appel ; Y ajoutant, condamne la SA SCREG Sud- Est, la S. A. AXA FRANCE IARD, monsieur X..., la société SOLDUR et la S. A. AXA FRANCE à payer à la Banque de France la somme supplémentaire de QUATRE MILLE euros, à la S. A. S. JACOBS FRANCE, à la société SIFI et à la SAS DEVAUX et FILLARD chacune la somme de MILLE euros à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SA SCREG Sud- Est, la S. A. AXA FRANCE IARD, monsieur X..., la société SOLDUR et la S. A. AXA FRANCE aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par les Avoués de la cause, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.