Cour d'appel de Rouen, 14 février 2008, n° 06/05248

R.G : 06/05248 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Décembre 2006 APPELANTS : MATMUT (MUTUELLES ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES) 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1 Monsieur Johann X... ... La Cavée Rouge 27000 EVREUX représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Alain DE […] éboutées de leurs demandes faites en cause d'appel au titre des frais irrépétibles et la somme allouée à ce titre par le premier juge à M. Z... sera ramenée à un montant de 2.000 €. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en celles de ses dispositions qui ont ordonné une expertise et en celles ayant déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure, L'infirmant sur le surplus, Dit que le droit à indemnisation de M. Z... est limité à hauteur de la moitié de son préjudice, Condamne solidairement M. X... et la société Matmut à payer à M. Z... une indemnité provisionnelle de 12.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, Condamne solidairement M. X... et la société Matmut à payer à M. Z... une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes faites en cause d'appel au titre des frais irrépétibles, Condamne solidairement M. X... et la société Matmut à payer les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,