Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, n° 07/00380

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 67 AFFAIRE N : 07 / 00380 Jugement du 30 Janvier 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 00854 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Rainer X... Y... Z... ...) Madame Ann A... épouse X... Y... Z... ...) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me CREMEL, avocat au barreau de STRASB […] e, doivent être déclarées irrecevables, par application de l'article 961 du Code de procédure civile ; Que cette irrecevabilité conduit au rejet de l'appel, qui n'est pas valablement soutenu ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'existe aucune considération d'équité qui permette de dispenser les époux X... Y... Z... de contribuer aux frais irrépétibles que leur adversaire a exposé pour assurer sa défense ; qu'il leur sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, DECLARE irrecevables les conclusions d'appel des époux X... Y... Z..., par application de l'article 961 du Code de procédure civile ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum les époux X... Y... Z... à payer à la commune de... une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNE in solidum aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUFF. VERDUN