Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2008, n° 08/00275

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00275 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 03 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07 / 006069 ARAJUFA, ADMINISTRATEUR AD'HOC représentant de A... Dylan ... 97410 SAINT PIERRE REQUERANTS ORDONNANCE No 25 DU cinq Juin deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CA […] ment prévu qu'il est dû une seule contribution pour l'assistance de la partie civile pour une instruction correctionnelle. Attendu que la contribution versée à l'avocat prêtant son concours à l'ARAJUFA es qualité couvre donc l'intégralité de la procédure d'instruction que la chambre d'instruction soit ou non saisie. Attendu que l'ARAJUFA qui bénéficie déjà d'une décision d'aide juridictionnelle pour cette procédure ne peut donc solliciter une seconde désignation aux même fins, l'appel de l'ordonnance de non- lieu n'étant pas une instance distincte de la procédure d'instruction pour la partie civile en l'état des dispositions du décret du 19 décembre 1991. Attendu que le recours formé par l'ARAJUFA contre la décision du 3 octobre 2007 n'est donc pas fondé et doit être rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 octobre 2007 La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT