Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2008, n° 06/03589

MINUTE No 57/2008 Copie exécutoire à : - Mes CROVISIER & MAKOWSKI - Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/03589 Décision déférée à la Cour : 07 Avril 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : LA S.C.I. FRARE, dont […] à ce que soutient la SCI FRARE, il n'y a nullement lieu d'en tenir compte ; que le jugement sera donc seulement réformé en ce sens et confirmé pour le surplus ; Attendu que la SCI FRARE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement à la SAFIM de la somme de 1.500 € pour frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant limité la condamnation de la SCI FRARE au paiement de la somme de 26.904,90 € (vingt six mille neuf cent quatre euros et quatre vingt dix cents) ; INFIRME le jugement dans cette limite, statuant à nouveau et y ajoutant : CONDAMNE la SCI FRARE à payer à la SàRL SAFIM la somme de 86.802 € (quatre vingt six mille huit cent deux euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2004 sur le montant de 61.272 € (soixante et un mille deux cent soixante douze euros) et à partir du 1er juillet 2004 sur le montant de 25.530 € (vingt cinq mille cinq cent trente euros) ainsi que la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) pour frais irrépétibles d'appel ; DÉBOUTE la SCI FRARE de sa demande de frais irrépétibles et la condamne aux entiers dépens d'appel.