Cour d'appel de Colmar, 30 avril 2008, n° 04/05450

MINUTE No 270 / 2008 Copie exécutoire à : - Me Claude LEVY - Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI - la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 30 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 05450 Décision déférée à la Cour : 12 Octobre 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : Madame Emma X... épo […] avocat ainsi qu'à l'expert qu'elle avait dû consulter afin de motiver une demande de contre- expertise- de la somme de 30. 000 € pour frais irrépétibles d'appel, et au même titre de la somme de 2. 000 € aux AGF ; que les autres demandes de frais irrépétibles seront rejetées. PAR CES MOTIFS CONFIRME en toutes leurs dispositions les jugements des 12 octobre 2004 et 6 juin 2006 à l'exception de celle ayant débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts ; INFIRME le jugement du 6 juin 2006 de ce seul chef ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant : RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement du 12 octobre 2004 en ce qu'il vise le contrat " L. 141- 279 devenu 8000 / 812 / 0934 " alors qu'il s'agit du no L. 196869 devenu 0820934 ; CONDAMNE Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 20. 000 € (vingt mille euros) en réparation de son préjudice moral et celle de 30. 000 € (trente mille euros) pour frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE Mme Y... à payer aux ASSURANCES GENERALES DE FRANCE la somme de 2. 000 € (deux mille euros) pour frais irrépétibles d'appel ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE Mme Y... aux entiers dépens d'appel.