Cour d'appel de Colmar, 24 avril 2008, n° 06/05544

MINUTE No 348/2008 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/05544 Décision déférée à la Cour : 04 Décembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1) Monsieur Thierry X..., demeurant ... à 67000 STRASB […] vité agricole de la ferme Caroline, biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, la preuve du lien existant entre la dette et lesdits biens exonérés est ainsi suffisamment rapportée. Il appartient aux époux Thierry X... de rapporter la preuve que les dépenses intitulées "ferme Caroline" ne concerneraient pas des dettes professionnelles contrairement à leur déclaration du 4 septembre 2002, ou que les biens exonérés auraient en réalité étaient financés au moyen de la vente de SICAV monétaires, preuve non rapportée en l'espèce. Le jugement entrepris devra donc être confirmé en toutes ses dispositions. Les époux Thierry X... qui succombent supporteront la charge des dépens ainsi que d'une indemnité de procédure qu'il convient de fixer à la somme de 1500 €. PAR CES MOTIFS CONSTATE l'absence de contestation quant à la recevabilité de l'appel ; DÉCLARE l'appel mal fondé ; CONFIRME le jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 4 décembre 2006 en toutes ses dispositions ; CONDAMNE les époux Thierry X... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500€ (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.