Cour d'appel de Colmar, 8 février 2008, n° 05/00767

MINUTE No 149 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Me Claude LEVY - la SCP WEMAERE & LEVEN - Mes WETZEL & FRICK - Me BECKERS DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 08 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 00767 Décision déférée à la Cour : 02 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT sous […] rts Y... et aux consorts Z... une somme de 1. 500 € (à chacune des trois parties donc 3 x 1. 500 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARE les appels réguliers et recevables en la forme ; AU FOND : INFIRME le jugement entrepris en ses dispositions relatives à Franck X..., Charly Y... et ses parents les époux Y... ainsi que Caroline Z... et ses parents les époux Z... ; Et statuant à nouveau : DÉBOUTE la SNC Pharmacie du Centre des fins de sa demande dirigée contre eux ; DIT que l'appel en garantie de la Société ACM par les consorts Z... est sans objet ; CONDAMNE la SNC Pharmacie du Centre à payer à Franck X..., aux consorts Y..., et aux consorts Z..., pour chacune des parties une somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (soit 3 x 1. 500 €) ; DÉBOUTE les ACM de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dirigée contre les consorts Z... ; CONDAMNE la SNC Pharmacie du Centre à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel relatifs aux parties en cause à hauteur d'appel ; DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres conclusions.