Cour d'appel de Caen, 9 mai 2008, n° 07/00779

AFFAIRE : N RG 07 / 00779 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 21 Septembre 2004- RG no 204000003 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : S. A. S. TITAN FRANCE Route de Vassy B. P. 71 61102 FLERS CEDEX Représentée par Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Radouane X... ... 61800 CHANU Représent […] 07 / 779- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 4 La décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale sera donc confirmée y compris concernant la désignation d'un expert sur la détermination du préjudice dont les modalités n'ont pas été critiquées. En application des dispositions de l'art. 700 du code de Procédure civile, la société TITAN sera condamnée à supporter les frais irrépétibles exposés par Monsieur X... dans la présente instance. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à monsieur Radouane X... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif. En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la société TITAN FRANCE supportera le droit fixe. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne la société TITAN FRANCE au paiement d'un droit de 225 € prévu à l'article R. 144 – 10 du code de la sécurité sociale. Condamne la société TITAN FRANCE à verser à Monsieur Radouane X... la somme de 1. 200 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER