Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2008, n° 05/02324

Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02324. Jugement au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 21 Septembre 2005, enregistrée sous le n° 17626 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTS : Madame Ginette X... épouse Y... ... Madame Liliane Y... épouse A..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale […] ouer aux consorts Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Infirmant le jugement entrepris ; Dit que la maladie professionnelle dont est décédé Monsieur Y... résulte de la faute inexcusable de la société RENAULT SAS ; Fixe le taux de rente au maximum ; Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par les collatéraux (Jeanine Y...- Berthe Y...- Solange Y...- André Y...) ; Fixe ainsi qu'il suit les préjudices des autres consorts Y... : Au titre de l'action successorale de Monsieur Y... - souffrances physiques et morales 50 000 € - préjudice esthétique 5 000 € - préjudice d'agrément 15 000 € Au titre du préjudice moral des ayants droit - préjudice moral de la veuve 20 000 € - préjudice moral de chacun des enfants 10 000 € - préjudice moral de chacun des petits-enfants 5 000 € Donne acte à la CPAM 72 de ce qu'elle entend récupérer les indemnités en application de l'article L. 452-4 alinéa 2 du code de sécurité sociale à l'égard de l'employeur ou de son assureur ; Condamne la SAS RENAULT au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.